M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 94 Versions de la disposition

2020-10-01

94. Le producteur doit livrer, durant la période de livraison, un nombre de porcs plus grand ou égal au nombre maximum de porcs placés sous CLD au même moment pour cette période de livraison.

Pour vérifier le nombre de porcs vendus et livrés par un naisseur pour une période, les Éleveurs peuvent tenir compte de tout document et information pertinents dont les déclarations d’entrées de porcelets et les factures de vente.

Décision 9265, a. 94; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1; Décision 11872, a. 6.

2020-09-09

94. Le producteur doit livrer, durant la période de livraison, un nombre de porcs plus grand ou égal au nombre maximum de porcs placés sous CLD au même moment pour cette période de livraison.

Décision 9265, a. 94; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.

2013-09-25

94. Les Éleveurs transmettent au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier, ou par courrier électronique, une confirmation du contrat semblable à la formule reproduite à l’annexe 10. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone aux Éleveurs.

Décision 9265, a. 94; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

94. La Fédération transmet au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier, ou par courrier électronique, une confirmation du contrat semblable à la formule reproduite à l’annexe 10. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.

Décision 9265, a. 94.